Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 15 juillet 2026 — remplace la version du 1er mars 2026, qui demeure applicable aux contrats conclus sous son empire et reste disponible sur demande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de service, conseil, création, communication, organisation d'événements, de publicité et livraison de produits développés par COSMOGRAPHICS, Entreprise Individuelle — Grégory Mascarin, 22 Village aux Telliers, 50400 Anctoville-sur-Boscq — SIRET : 841 263 544 00022 — N° TVA : FR24841263544.

Les CGV sont consultables sur le site www.cosmographics.fr et communiquées à tout CLIENT sur demande. Un lien renvoyant aux CGV sur le site est mentionné sur le devis.

Art. 1 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de COSMOGRAPHICS et de ses clients.

Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis d'une prestation réalisée par COSMOGRAPHICS par le CLIENT implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d'achat, qui sont inopposables à COSMOGRAPHICS.

Art. 2 – Prestations

COSMOGRAPHICS accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins de communication de la conception jusqu'à la diffusion :

Art. 3 – Durée et date d'effet

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.

Sauf stipulation contraire, le contrat prendra effet après réception du devis accepté par le CLIENT (devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord » par la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial) et versement d'un acompte dont le montant varie selon la nature de la prestation :

Le solde devra être réglé selon les modalités précisées dans le devis. À défaut de réception du devis signé et/ou de versement de l'acompte, aucune prestation ne sera commencée, COSMOGRAPHICS se réservant le droit d'annuler la proposition.

Art. 4 – Devis et commandes

Par la validation de toute commande le CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu de COSMOGRAPHICS toutes les informations et conseils nécessaires.

Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis. Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le CLIENT fera l'objet d'un devis complémentaire et d'un ajustement de prix. Les corrections au-delà du nombre d'allers-retours mentionné dans le devis seront facturées en fonction du temps passé, au tarif horaire stipulé dans le devis ou, à défaut, au tarif horaire en vigueur de COSMOGRAPHICS, soit 70 € HT de l'heure, toute heure entamée étant due.

En cas d'annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure (cf. art. 16), l'acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à COSMOGRAPHICS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Art. 5 – Bon à tirer

Le Bon à Tirer ou le traceur, signé par le CLIENT (papier ou e-mail) dégage la responsabilité de COSMOGRAPHICS, sous réserve des corrections portées sur le Bon, et vaut acceptation de l'impression ou de la mise en production en l'état.

Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le CLIENT seront intégralement à la charge de celui-ci.

Art. 6 – Tarifs et TVA

Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée d'un mois à compter de sa date d'émission. Ils sont libellés en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur s'applique (N° TVA intracommunautaire : FR24841263544).

Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation.

Art. 7 – Conditions financières, règlement et modalités de paiement

Le règlement des factures est dû jusqu'au 30ème jour maximum suivant la date de réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par COSMOGRAPHICS.

Le paiement s'effectue par chèque ou virement bancaire, le cas échéant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Toute somme non réglée à l'échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12 %, exigibles de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due, sans préjudice de toute autre action que COSMOGRAPHICS serait en droit d'intenter. Conformément à l'article 1231-5 du Code Civil, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées d'une indemnité fixe (clause pénale) de 15 % de leur montant.

En cas de non-respect des conditions de paiement, COSMOGRAPHICS se réserve le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues, d'annuler ou diminuer les remises accordées, et de résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 10.

Le CLIENT s'interdit tout droit de rétention ou de compensation.

Art. 8 – Engagements réciproques

Dans le cadre de son obligation générale de moyens, COSMOGRAPHICS s'engage à fournir tous les éléments d'information nécessaires et à accomplir ses prestations conformément aux règles de l'art.

Le CLIENT s'engage à :

Le CLIENT reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d'auteur et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site web. Le CLIENT garantira COSMOGRAPHICS des conséquences de toute réclamation ou poursuite liée aux obligations mises à sa charge.

Art. 9 – Interventions sur comptes et services tiers

Lorsque la prestation implique une intervention sur des comptes, fiches ou services édités par des tiers (moteurs de recherche, fiches d'établissement, annuaires, réseaux sociaux, hébergeurs, registres publics, plateformes professionnelles), COSMOGRAPHICS intervient en qualité de gestionnaire, sur les comptes du CLIENT et pour son compte. La titularité de ces comptes demeure celle du CLIENT.

Le CLIENT s'engage à fournir les accès nécessaires et à effectuer personnellement les actions que les plateformes réservent au titulaire (validations, vérifications d'identité ou d'établissement, actes juridiques relatifs à sa société). COSMOGRAPHICS l'accompagne et le conseille à chaque étape.

COSMOGRAPHICS est tenue d'une obligation de moyens. Les délais de traitement, décisions de modération, validations, refus, suspensions ou évolutions de politique de ces plateformes échappent à son contrôle et ne peuvent être garantis, pas plus que les positionnements dans les résultats de recherche ou la reprise de contenus par des moteurs ou systèmes d'intelligence artificielle.

Les frais éventuels de tiers (frais de greffe, licences, abonnements, hébergement, impression) sont à la charge du CLIENT ; aucun ne sera engagé sans son accord préalable.

Art. 10 – Résiliation

En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties aux obligations du contrat, et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse dans un délai de 30 jours, l'autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat.

En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement. Le CLIENT devra s'acquitter des sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation, ainsi que d'une indemnité de résiliation d'un montant égal à 15 % des sommes restant dues.

L'ensemble des droits d'auteur relatifs aux créations restera la propriété pleine et entière de COSMOGRAPHICS.

Art. 11 – Propriété intellectuelle et transfert de propriété

COSMOGRAPHICS demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations (graphiques, techniques, intellectuelles…) conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sont cédés au CLIENT les seuls droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l'exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant (type de support, limites géographiques ou de durée), sous réserve du règlement intégral de toutes les factures.

Les projets présentés non retenus restent la propriété de COSMOGRAPHICS et devront être restitués dans leur totalité. Toute reproduction ou représentation sans consentement de l'auteur est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon (art. L.335-2 et suivants du CPI).

Le CLIENT reste titulaire des droits sur les éléments qu'il a lui-même apportés.

À défaut de mention contraire au devis, et sous réserve du règlement intégral des factures, COSMOGRAPHICS cède au CLIENT les droits patrimoniaux d'exploitation (reproduction et représentation) des créations spécifiquement conçues pour lui et livrées à ce titre — notamment identité visuelle, logotype, déclinaisons et gabarits — pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, aux fins de l'activité du CLIENT.

Cette cession ne s'étend pas : aux méthodes, savoir-faire, outils, scripts, bibliothèques, gabarits internes et composants génériques développés par COSMOGRAPHICS, qui demeurent sa propriété et qu'elle reste libre de réutiliser ; aux éléments de tiers soumis à leur propre licence (polices, photographies, plugins, briques logicielles), dont les droits d'usage sont ceux consentis par leurs éditeurs respectifs ; aux projets présentés et non retenus.

Les fichiers sources sont remis au CLIENT lorsque le devis le prévoit.

Art. 12 – Sous-traitance

COSMOGRAPHICS pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du CLIENT des prestations réalisées par ses sous-traitants.

Art. 13 – Protection des données personnelles (RGPD)

13.1 – Données du CLIENT

Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données à caractère personnel le concernant, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en adressant un courrier à COSMOGRAPHICS ou un email à contact@cosmographics.fr. Pour plus d'informations, consultez la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Le CLIENT fera son affaire de toute obligation relative à la protection des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de son site internet ou de ses outils.

13.2 – Sous-traitance de données personnelles

Lorsque l'exécution de la prestation conduit COSMOGRAPHICS à traiter des données à caractère personnel pour le compte du CLIENT, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et COSMOGRAPHICS en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les présentes stipulations valent acte de sous-traitance, sauf convention distincte.

Objet et durée : les traitements sont limités à ce qui est nécessaire à l'exécution de la prestation décrite au devis, pour sa durée.

Nature des données et personnes concernées : selon la mission, données d'identification et de contact des utilisateurs, prospects, clients ou salariés du CLIENT, et tout contenu que celui-ci rend accessible.

Engagements de COSMOGRAPHICS :

Engagements du CLIENT : disposer d'une base légale pour les traitements confiés, informer les personnes concernées, tenir son registre, et ne transmettre à COSMOGRAPHICS que les données nécessaires. Le CLIENT s'abstient de communiquer des données sensibles (art. 9 RGPD) ou couvertes par un secret professionnel sans en avoir informé préalablement COSMOGRAPHICS et convenu des mesures adaptées.

Localisation : les données sont traitées au sein de l'Union européenne. Tout transfert hors UE fait l'objet d'une information préalable du CLIENT et des garanties appropriées.

Registre : COSMOGRAPHICS tient un registre des catégories de traitements effectués pour le compte de ses clients (art. 30.2 RGPD).

Art. 14 – Recours à l'intelligence artificielle

COSMOGRAPHICS peut recourir à des systèmes d'intelligence artificielle dans le cadre de ses prestations (aide à la rédaction, à l'analyse, à la conception, automatisations, agents conversationnels), dans le respect du règlement (UE) 2024/1689 dit « AI Act ».

Supervision humaine : toute production assistée par IA fait l'objet d'une vérification humaine avant livraison. COSMOGRAPHICS ne délègue à un système d'IA aucune décision produisant des effets juridiques ou significatifs à l'égard de personnes.

Transparence : lorsque la prestation comprend la mise en place d'un agent conversationnel ou d'un système interagissant avec des personnes physiques, celles-ci en sont informées de manière claire. Lorsque des contenus destinés à informer le public sont générés ou substantiellement modifiés par IA, leur caractère artificiel est signalé conformément à l'article 50 du règlement précité.

Rôles : COSMOGRAPHICS agit selon les cas en qualité de déployeur ou de fournisseur au sens du règlement. Lorsque le CLIENT exploite lui-même un système livré par COSMOGRAPHICS, il lui appartient d'en assurer l'usage conforme, notamment l'information des utilisateurs et la supervision humaine, ainsi que de veiller au niveau de maîtrise de l'IA de son personnel (art. 4 du règlement).

Données : aucune donnée confidentielle ou personnelle du CLIENT n'est transmise à un système d'IA tiers sans son accord préalable, ni utilisée pour l'entraînement de modèles.

Limites : les systèmes d'IA peuvent produire des résultats inexacts. Les productions assistées par IA sont fournies à titre d'aide et ne constituent ni un conseil juridique, ni comptable, ni médical. Le CLIENT demeure responsable de l'usage final des livrables.

Art. 15 – Solutions logicielles et abonnements

La fourniture de solutions logicielles en mode hébergé (SaaS), d'applications ou de services par abonnement fait l'objet de conditions particulières propres à chaque solution, qui précisent notamment le périmètre fonctionnel, les modalités d'hébergement, la disponibilité, la maintenance, la sécurité, la durée, le renouvellement, la réversibilité et le sort des données. Ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV pour ce qui les concerne.

Sauf stipulation contraire, les données hébergées demeurent la propriété du CLIENT, qui peut en demander la restitution dans un format structuré et couramment utilisé pendant toute la durée du contrat et pendant trente (30) jours après son terme.

Art. 16 – Force majeure

La responsabilité de COSMOGRAPHICS ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un événement fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves, crises sanitaires, désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications ou de l'approvisionnement en énergie.

Art. 17 – Mentions commerciales et références

Le CLIENT autorise expressément COSMOGRAPHICS à inclure dans la réalisation une mention commerciale précisant sa contribution, et à mentionner la réalisation comme référence dans le cadre de ses démarches commerciales et de communication externe, y compris la présentation de contenus textuels et iconographiques.

Art. 18 – Confidentialité

Toutes les productions, même inachevées ou non retenues, remises ou envoyées au CLIENT demeurent la propriété de COSMOGRAPHICS et ne peuvent être communiquées à des tiers sous quelque motif que ce soit.

Art. 19 – Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer.

Art. 20 – Médiation et droit applicable

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

En cas de litige avec un CLIENT consommateur, et à défaut d'accord amiable, celui-ci peut recourir gratuitement au service de médiation : CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) — www.cmap.fr — 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige entre professionnels relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce compétent.